Le 1er juillet 2022 est entré en vigueur le passage de l’article 138 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui modifie la déclaration de performance extra-financière des entreprises (DPEF).
Ce document, que toute entreprise de plus de 500 salariés ou 100 M€ de chiffre d’affaires doit établir en annexe à son rapport de gestion, doit désormais comporter :
– « les postes d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l’activité »;
– « un plan d’action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l’électromobilité ».
Les premières DPEF tenant compte de ces nouvelles dispositions seront à établir pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er juillet 2022. Près de 4000 entreprises sont concernées.
Le GNTC et ses adhérents sont pour leur part prêts à apporter leur expertise et leurs solutions aux chargeurs nouvellement impactés par ces obligations et qui souhaitent dès à présent les anticiper.
